PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT CESU, CREDIT D'IMPÔT ET IMPACTS FISCAUX:
UTILISATION DU SITE:
Pour rappel, ce site n'est n'est PAS UN SITE DE CONSEIL FISCAL, ni une incitation à utiliser le CESU.
L'utilisation du CESU et d'un détachement potentiel pouvant avoir des conséquences fiscales pour les enfants et les parents, les décisions éventuelles qui pourraient être prises suite à l'anlyse des résultats des simulations effectuées sur ce site doivent impérativement être prises conjointement entre enfants et les parents composant le foyer fiscal.
Le CESU sera en effet très adapté à certaines situations et configurations de foyer familiaux alors que pour d'autres cas cela se révélera défavorable. Il faut en effet prendre en compte beaucoup de facteurs, informations et calculs afin de pouvoir prendre une décision juste.
Mais, comme les différentes informations nécessaires à cette évaluation sont actuellement dispersées dans plusieurs organismes ou canaux d'informations, il n'est pas aisé d'avoir une vision globale et chiffrée pour prendre une décision éclairée sur ce que l'on devrait faire ou non.
Le but de ce site est donc de rassembler une majorité de ces informations nécessaires, de leur permettre d'interagir ensemble de manière simple et lisible sur le même tableau et de donner au final une estimation claire.
Ce site est donc un outil d'aide à la décision.
Les résultats sont basés sur les informations qui y sont entrées et qui ne couvrent naturellement pas toutes les situations et cas de figure possibles et, même si le modèle s'efforçe de répondre à la majorité des cas, l'approche sera forcément partielle pour d'autres cas de composition familale.
Seule votre déclaration fiscale complète individuelle vous donnera un résultat intégrant tous vos paramètres.
Vous pouvez aussi faire une simulation sur le site impots.gouv.fr afin de comparer les résultats ou afiner les résutats du simulateur avec plus de paramètres si besoin.
PRINCIPE:
Le principe est simple, avec le crédit d'impôt accordé, l'employeur dépense moins que ce que le salarié gagne, il y a donc une économie à réaliser en utilisant correctement ce dispositif.
Vous avez ci-dessous un exemple concret d'une déclaration mensuelle d'un employeur:
Pour un salaire versé de 156€ au salarié (13h x 12€/h), l'employeur n'est prélevé que de 131.48€.
Si les parents sont l'employeur et l'enfant le salarié, on peut donc créer de la valeur au sein de la famille (et en bonus valider des trimestres de retraite).
Il y a donc une optimisation existante qui peut être saisie. C'est l'objet de ce site et des explications ci-dessous.
CREDIT D'IMPÔT:
Le principe du crédit d'impôt est une aide financière fournie par l'état pour soutenir une activité, secteur, dispositif (ex PINEL, investissemnet dans le patrimoine, investissement outre-mer, etc...).
Cette aide est versée sous forme de reduction d'impôt, ou de versement direct si les impôts dûs sont inférieur au crédit d'impôt (un remboursement est versé).
Il existe de nombreuses niches fiscales qui donnent droit à ce crédit d'impôt, et le dispositif CESU en est l'une d'entre elles.
Comme il s'agit d'un crédit d'impôt (et non-pas d'une réduction d'impôt), même les foyers fiscaux qui ne paient pas d'impôt peuvent bénéficier de cet avantage et de ce gain suplémentaire potentiel.
CESU:
Le CESU veut dire: Chèque Emploi Service Universel.
Ce système a été crée afin de favoriser le travail rémunéré et déclaré entre particuliers. En effet, pour contrer le travail au noir, le gouvernement a mis en place un dispositif de chèques de paiement pour des services domestiques qui permet de payer un employé pour ses travaux (et donc de le déclarer, de cotiser à sa retraite, chômage, etc...).
Pour que ce système soit aussi avantageux pour l'employeur (et l'inciter à déclarer la prestation), un crédit d'impôt lui est reversé correspondant à 50% des montants chargés payés (jusqu'à la limite des plafonds), ce qui revient au final moins cher à l'employeur que ce qu'il a versé à l'employé.
Ce système est donc très incitatif pour l'employeur à déclarer dûement ses prestations car le coût est très avantageux pour lui.
On peut actuellement utiliser le CESU en tant qu'employeur direct (on a un contrat de travail avec un salarié que l'on paie directement) ou comme employeur indirect, ce qui est de plus en plus le cas, en passant par des agences de prestations. Ces agences mettent des prestataires à disposition, l'agence se fait payer par vous (forfait+marge) et le salarié se fait lui payer directement par l'agence.
Dans le cadre développé dans ce site, c'est le principe de base de l'employeur direct qui est utilisé: Il est tout a fait légal d'employer ses propores enfant pour des travaux (au lieu d'une personne extérieure) et de les payer avec le CESU.
La condition est seulement que l'enfant ne soit plus rattaché(e) au foyer fiscal de ses parents (ou du parent ayant l'autorité parentale) et soit bien sûr en âge de travailler.
L'avantage est donc double:
- Gain financier: la dépense des parents en salaire est moins élevée que ce que gagne leur enfant net (net versé sur son compte en banque). Il y a donc une économie pour les parents ou alors un gain supplémentaire pour l'enfant, c'est selon le choix de la répartition de cet avantage au sein de la famille.
- Validation de trimestres de retraite pour les enfants salariés au fur et à mesure qu'ils atteignent des Smic de salaire. 1 trimestre validé par SMIC , 4 trimestres au maximum par année (4 SMIC).
Et rappel: selon la date de naissance, avec 4 ou 5 trimestres validés avant la fin de l'année civile des 20 ans, on entre en catégorie de carrière longue.
L'intérêt de verser de l'argent à ses enfants, de payer leurs études ou activités via le CESU est donc énorme, tant financièrement que pour les aider dès maintenant à contrer les nouveaux allongements des départs à la retraite.
LIMITES ET PLAFONDS:
La limite du crédit d'impôt est une notion importante.
Si le salarié reçoit 100€, l'employeur paie environ 168€ (pour un tx salaire horaire de 12€). L'employeur paie donc 68€ de charges patronales en plus du salaire versé!
Ce qui rend le CESU attractif, ce sont les 50% de crédit d'impôt accordés sur le montant déboursé par l'employeur qui ne paiera donc au final que 0.5 x 168= 84€.
Mais, dès que l'on dépasse la limite du crédit d'impôt auquel on a droit, les 50% ne s'appliquent plus et les montants au delà de cette limite coutent 1.68x le montant du salaire versé.
Cela n'a alors plus d'intérêt financièrement parlant.
C'est pourquoi il est important de bien vérifier les limites en jeu à l'aide du simulateur pour rester dans celles-ci (la visualisation graphique au point 3 aide à bien comprendre la situation).
PLAFOND CESU:
Le crédit d'impôt de 50% est versé dans la limite d'un plafond de 12'000€ de dépenses de l'employeur (salaire plus charge patronales ), soit 6'000€ de crédit d'impôt maximum.
Ce montant de 12'000€ est augmenté de 1500€ par autre enfant encore rattaché au foyer fiscal dans la limite de deux enfants maximum, soit 750€ ou 1'500€ de crédit d'impôt suplémentaire.
Ce montant est aussi augmenté de 3'000€ pour la première année d'utilisation du CESU en tant qu'employeur direct, soit 1'500€ de crédit d'impôt suplémentaire.
Le montant du crédit d'impôt du CESU varie donc entre 6'000€ et 9'000€ en fonction de ces paramètres (jusqu'à 10'000€ dans certains cas d'invalidité présente au sein du foyer familial).
Vous trouverez les explications exhaustives sur les plafonds ici.
Important: si le CESU est déjà utilisé dans le foyer fiscal parental (par exemple, des presations de nettoyage, jardinage, rapassage payées en CESU), cela signifie qu'une partie du crédit d'impôt est déjà utilisée! La partie disponible n'est donc que la partie restante.
Ce sont ces éléments qui sont précisément paramétrés dans le SIMULATEUR 360° aux points 2 et 3 pour établir le crédit d'impôt disponible pour votre situation personnelle.
PLAFOND NICHES FISCALES:
Comme nous l'avons dit plus haut, le CESU fait partie de l'éventail des différentes niches fiscales mises à disposition par le gouvernement.
Ces niches fiscales sont elles-même plafonnées à 10'000€ de crédit d'impôt (certains cas particuliers peuvent modifier le plafond à la hausse, tels certains types d'investissements, comme investissement outre-mer ou Sofica, ou de date d'effet mais notre modèle n'intégre pas ces cas spécifiques). Vous trouverez toutes les informations sur le site du gouvernement plafonnement global des niches fiscales.
En conséquence, si il n'y a pas d'utilisation d'autres niches fiscales, la seule limite de crédit d'impôt est le plafond du CESU (entre 6000€ et 9000€). Par contre, en cas d'utilisation d'autre dispositifs, le crédit d'impôt disponible en CESU ne sera que la différence non-utilisée à 10'000€. Donc, pragmatiquement, le plafond disponible le plus bas entre CESU et niches fiscales s'impose.
Le SIMULATEUR 360° prend en compte et calcule pour vous tous ces éléments pour restituer le montant de crédit d'impôt disponible entre CESU et niches fiscales (point 2 et 3 + graphiques).
MONTANT PAYÉ PAR LES PARENTS ET MONTANT RECU PAR LES ENFANTS:
La différence ente le montant payé par les parents (salaire chargé - crédit d'impôt) et le montant reçu en salaire par les enfants est égal à l'économie réalisée grâce au CESU.
Cette économie peut être soit à une économie pour les parents, soit un revenu supplémentaire pour les enfants.
Par exemple, si les parents dépensent actuellement 5500€ (argent de poche, études , transport, assurances et activités), l'économie grâce au CESU peut être de 1050€ pour les parents (c'est à dire une dépense future de 4450€ en utilisant les CESU pour le même résultat).
Ou alors, pour la même dépense de 5500€ pour les parents, le ou les enfants peuvent reçevoir 1057€ en plus (c'est à dire 6557€ pour les enfants).
À noter: le salaire reçu par les enfants est le salaire net versé sur le compte en banque.
C'est pourquoi le CESU peut être à l'avantage des parents ou des enfants. C'est une discussion à prendre en famille, mais ce qui est certain c'est que, quel qu'en soit le bénéficiaire, une économie peut être réalisée dans la famille avec ce dipositif.
Si plusieurs enfants sont salariés en CESU en même temps, comme le crédit d'impôt est disponible pour l'ensemble du foyer fiscal, l'avantage devra être partagé entre les différents enfants.
C'est pourquoi le SIMULATEUR 360° prend en compte jusqu'à 3 enfants salariés en même temps pour calculer cet effet.
TRIMESTRES VALIDÉS:
L'enfant valide 1 trimestre par SMIC reçu durant l'année. La limite est de 4 trimestres maximum sur une année, ce qui équivaut à 4 SMIC.
Notez que si l'enfant travaille aussi à côté (travail saisonnier, job étudiant), son salaire comptera aussi déjà dans le décompte.
Pour une carrière longue, les critères sont les suivants:
4 ou 5 trimestres* avant la fin de l'année fiscale des 18 ans -> 60 ans.
4 ou 5 trimestres* avant la fin de l'année fiscale des 20 ans -> 62 ans.
4 ou 5 trimestres* avant la fin de l'année fiscale des 21 ans -> 63 ans.
* 4 trimestres pour les personnes nées entre janvier et septembre, 5 pour celles nées entre octobre et décembre.
** sous réserve d'avoir cotisé 172 trimestres.
En planifiant bien, il est donc assez facilement accessible à une majorité d'étudiants de s'assurer un statut de carrière longue, ce qui est un avantage assez considérable.
TAUX SALAIRE HORAIRE:
Le taux du salaire horaire dans ce modèle prend en compte 10% pour congés payés (ce qui est en ligne avec ce qui est pratiqué sur le site du CESU)
Il est donc par défaut de 12€ net dans le simulateur (ce qui correspond au SMIC horaire , majoré de 10% et arrondi à l'unité supérieure).
Au delà de ceci, le choix du taux horaire est important:
plus le taux horaire sera élevé, moins l'enfant devra effectuer d'heures pour atteindre un salaire "cible". Il peut donc y avoir une tentation de pratiquer un taux horaire élevé.
En revanche, plus le taux horaire va être élevé, plus le taux des charges patronales va augmenter (plus que proportionellement).
Par exemple, pour un taux horaire à 12€, le taux de charges patronales sera de 68%, alors que pour un taux horaire à 25€, le taux de charges patronales sera de 76%.
L'économie (ou gain supplémentaire) va donc décroître avec l'augmentation du taux horaire.
Le SIMULATEUR 360° donne l'effet de ce taux horaire sur le total si le taux du salaire horaire est modifié.
IMPACT FISCAL POUR LES PARENTS:
Pour salarier les enfants en CESU, il faut que l'enfant soit détaché fiscalement.
Si l'enfant qui va être salarié en CESU est déjà détaché(e), le simulateur ne va pas prendre en compte un effet fiscal particulier pour les parents (car l'effet fiscal du détachement est déjà acté).
Par contre, si un enfant doit être détaché pour utiliser le CESU, son détachement avoir effet sur les impôts des parents qui n'aurait pas eu lieu autrement.
Dans ce cas, quatre éléments vont influencer le résultat:
Par exemple, pour un couple marié ou paxé, quand les enfants sont rattachés, l'avantage fiscal est de 1759€ pour les deux premiers enfants rattachés et de 3518€ à partir du troisième enfant (montants maximums).
En cas de détachement, l'avantage fiscal sera perdu pour les parents. C'est ce qui est calculé dans le SIMULATEUR 360° au point 4.
Notez que que le simulateur prend en compte une perte sur les montants maximums mais vous pouvez calculer la perte réelle selon votre propre situation si elle est plus spécifique et corriger le montant.
2. Le montant de la pension alimentaire déductible.
(Le terme "pension alimentaire" utilisé dans ce site fait bien référence à la pension alimentaire payée par des parents à leur enfant détaché(e), à ne pas confondre avec la pension alimentaire payée par un conjoint en cas de divorce ou séparation, cas qui n'est pas du tout traité dans ce site)
Une partie est forfaitaire et une partie est déductible sur justificatif (dans notre modèle, l'hypothèse est que la pension est déduite au maximum, mais vous pouvez corriger la partie variable dans le simulateur au point 4 si vous le désirez).
À noter que cette pension va être prise en compte et automatiquement déversée dans le revenu des enfants au point 5 (déjà intégré dans le simulateur).
Généralement, les parents ayant des enfants détachés et encore dépendants financièrement déclarent le montant maximum de la pension alimentaire.
3. Le taux d'imposition marginal parental.
Ce taux est utilisé pour calculer l'effet marginal des parts perdues et de la pension alimentaire au point 4 du simulateur.
4. Les subventions pour études
Les parents peuvent déduire 153€ par enfant rattaché au lycée et 183€ par enfant rattaché aux études supérieures. En cas de détachement, ces montants seront perdus pour le foyer fiscal parental et doivent donc êtres pris en compte dans le calcul.
Vous pouvez très facilement anayser cette mécanique à l'aide du simulateur dans le point 5.
Il faut bien sûr analyser cet effet ensemble avec les autres aspects (crédit d'impôt), subventions éventuelles pour les enfants détachés, non-imposition dans le foyer familial des revenus potentiels annexe des enfants, etc ...
Il est évidemment impossible de modéliser ici toutes les combinaisons de compositions familiales existantes. Le simulateur prend en compte 4 grandes familles, pour les cas plus complexes, vous pouvez modifier personellement votre effet fiscal des parts perdues sur ce point précis et ajuster le total en conséquence.
IMPACT FISCAL POUR LES ENFANTS:
Qui dit détachement, dit déclaration de revenu séparée.
Le simulateur va donc calculer au point 5 l'effet potentiel sur les impôts des enfants. Il s'agit en fait d'une vérification théorique car, en pratique, l'immense majorité des enfants ne paieront pas d'impôt, à moins qu'ils aient un revenu annexe déjà très conséquent (et dans ce cas ce dispositif CESU n'a pas d'intérêt).
En effet, pour les étudiants, seule la partie des revenus au delà de 3 smics doit être déclarée, et l'imposition se déclenche actuellement au delà de 17'000€ de salaire déclaré seulement.
Cependant, le simulateur va quand-même vérifer l'imposition avec les informations suivantes:
- Salaire reçu en CESU
- Montant de la pension alimentaire reçue (égal à ce qui a été déduit de la déclaration des parents)
- Autres salaires éventuels (à entrer manuellement le cas échéant). Ces autres salaires sont eux-même décomposés soit en revenus salariaux (issus d'un bulletin de salaire), soit en revenus non-salariaux (ex: autoentrepreneur) car ils ne sont pas régis par les mêmes règles fiscales.
Le taux d'imposition maximum considéré dans ce modèle est de 11%, car dans notre cas, l'utilisation du CESU n'a pas de sens si le revenu de l'enfant passe dans des tranches d'imposition supérieures à ce taux marginal.
Il faut finalement noter toutefois un aspect important qui n'est pas intégré dans cette simulation, mais qui peut procurer un avantage financier, est la possibilité, pour un enfant détaché, d'accéder à des aides et subventions potentielles.
Pour les personnes désireuses savoir comment maintenant poursuivre concrètement avec le CESU, veuillez consultez notre page de démarches pas-à-pas où vous trouverez toutes les informations détaillées au sujet des démarches à suivres.